Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de RC’S MEDICAL, prestataire de services et distributeur de matériel :

Notamment de dispositifs médicaux, dans le cadre de la vente de produits et de la réalisation de prestations associées.
A destination de clients professionnels et de consommateurs particuliers.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits et prestations de services effectuées :

En magasin.
Par livraison à l’adresse indiquée par le client, avec ou sans mise en service et présentation.
Par l’intermédiaire de son site internet.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par RC’S MEDICAL.

RC’S MEDICAL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande et sont disponible en magasin et sur le site internet www.rcsmedical.fr

Produits et prestations

RC’S MEDICAL propose à la vente des dispositifs médicaux (DM) conformes à la réglementation en vigueur et portant le cas échéant le marquage CE, du matériel de santé, des accessoires et autres équipements liés.

Ainsi que des produits complémentaires destinés à l’usage professionnel ou particulier.

Les prestations associées peuvent inclure, selon le produit et les besoins du client la livraison à domicile en entreprise ou sur site, la mise en service du matériel, la présentation et la démonstration du fonctionnement, la formation de l’utilisateur à la bonne utilisation du produit et, lorsque cela est prévu des prestations de maintenance ou de suivi après installation.

Les caractéristiques essentielles des produits et des prestations sont indiquées dans les documents commerciaux fournis au client ou sur le site internet.
Les photographies, illustrations et descriptions sont communiquées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Pour certains dispositifs médicaux, la vente peut être soumise à la présentation de documents justificatifs conformément à la réglementation.

Commandes

Les commandes peuvent être passées directement en magasin, par acceptation d’un devis établi par RC’S MEDICAL ou sur le site internet www.rcsmedical.fr

Toute commande doit être confirmée par écrit (signature d’un devis, émission d’un bon de commande, ou validation électronique sur le Site) et acceptée par la société RC’S MEDICAL.
La commande devient ferme et définitive dès confirmation par RC’S MEDICAL et encaissement total ou partiel du prix selon les modalités convenues.

Pour les commandes de dispositifs médicaux soumis à réglementation, le client devra fournir les justificatifs nécessaires.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de commande, RC’S MEDICAL informera le client dans le plus bref délai et pourra proposer un produit équivalent en termes de fonctionnalités et de qualité, ou l’annulation de la commande avec remboursement intégral des sommes versées.

RC’S MEDICAL se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou disproportionné, émanant d’un client avec lequel existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou ne respectant pas les obligations légales en vigueur.

Les produits en magasin pourront être réservé à la demande du client sous conditions de versement d’un acompte de 30%, sauf indication contraire le client aura alors 30 jours pour récupérer sa commande, passé ce délai la commande sera annulé et la société conservera l’acompte de plein droit et sans notification préalable.

Prix et modalités de paiement

Les prix des produits et prestations sont exprimés Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les clients consommateurs particuliers et Hors Taxes (HT) pour les clients professionnels, auxquels s’ajoute la TVA en vigueur.

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis, le bon de commande ou sur le site internet au jour de la commande.
Ils ne comprennent pas les frais annexes (livraison, installation, mise en service, formation, maintenance) sauf mention contraire.

Modes de paiement acceptés : espèce, chèque, virement, carte bancaire.

Sauf stipulation particulière, le paiement est exigible comptant à la commande pour les particuliers et, comptant ou selon les délais convenus contractuellement pour les professionnels.

En cas de retard de paiement la société RC’S MEDICAL pourra être amener à appliquer sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Escomptes : Aucun escompte ne sera accordé.

Livraison, retrait et mise en service

Le client peut choisir l’une des modalités suivantes lors de sa commande :

Le Retrait en magasin : gratuit, aux horaires d’ouverture, après confirmation de disponibilité
Livraison standard du produit à l’adresse indiquée par le client, sans installation.
La Livraison avec mise en service et présentation : installation du produit, vérification de son bon fonctionnement, et présentation de ses fonctionnalités au client.

Les frais et délais de livraison sont précisés lors de la commande. Les délais sont donnés à titre indicatif ; en cas de retard supérieur à 30 jours pour un client particulier, celui-ci pourra demander l’annulation de la vente et le remboursement des sommes versées.

Pour certains dispositifs médicaux nécessitant une installation ou une formation à l’utilisation, la présence du client ou de son représentant est obligatoire lors de la mise en service.

Le transfert des risques s’opère pour les clients particuliers à la remise physique du produit au client ou à un tiers désigné par lui et pour les clients professionnels (B2B) dès remise au transporteur, sauf stipulation contraire.

En cas de livraison non conforme ou de produit endommagé, le client doit émettre des réserves claires et précises sur le bon de livraison et en informer RC’S MEDICAL par écrit dans un délai maximum de 48 heures.

Droit de rétractation (pour les clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit ou de l’acceptation de l’offre pour un service, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit à 3, impasse du Puy est – 24600 RIBERAC ou par email à contact@rcsmedical.fr ou via le formulaire disponible sur le site internet www.rcsmedical.fr

Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet (emballage, accessoires, notice) et accompagné de la facture.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à la société RC’S MEDICAL.

Exceptions légales : le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

Les dispositifs médicaux ou produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, s’ils ont été descellés après livraison,
Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés,
Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable exprès du client et renoncement à son droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, RC’S MEDICAL remboursera le client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve d’expédition fournie par le client.

Garanties
RC’S MEDICAL est tenu des garanties légales prévues par la loi :

Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) : applicable aux clients consommateurs, elle couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le client peut exiger la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : applicable à tous les clients (professionnels et particuliers), elle couvre les défauts cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Garantie commerciale : Si une garantie commerciale est offerte par le fabricant ou par RC’S MEDICAL, ses conditions et sa durée sont précisées sur la fiche produit, le devis ou la facture. Cette garantie s’applique en complément des garanties légales et ne les remplace pas.

Responsabilités

RC’S MEDICAL s’engage à fournir des produits et prestations conformes à la réglementation en vigueur et aux normes applicables, notamment pour les dispositifs médicaux.

La responsabilité de RC’S MEDICAL ne saurait être engagée en cas de :

Mauvaise utilisation
Négligence
Absence d’entretien
Non-respect des instructions fournies par le fabricant ou communiquées lors de la mise en service
D’utilisation du produit à des fins autres que celles prévues
De modification ou réparation effectuée par le client ou un tiers non agréé,
De dommage résultant d’une cause extérieure (accident, chute, choc, incendie, inondation, etc.)
D’usure anormale du produit.

En cas de prestation de service, la responsabilité de RC’S MEDICAL est strictement limitée à l’exécution conforme de la prestation convenue.

Pour les clients professionnels, la responsabilité de RC’S MEDICAL est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes payé par le client au titre de la commande concernée, sauf en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de fraude.

Aucune clause des présentes CGV ne peut limiter ou exclure la responsabilité légale de RC’S MEDICAL en cas de manquement à ses obligations légales ou réglementaires, notamment en matière de sécurité des dispositifs médicaux.

Données personnelles

Dans le cadre de ses activités, RC’S MEDICAL collecte et traite des données personnelles relatives à ses clients, professionnels ou particuliers. Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation, à la livraison, au suivi après-vente, ainsi qu’à la traçabilité réglementaire des dispositifs médicaux.
Les traitements sont effectués sur la base de l’exécution d’un contrat (gestion des commandes, prestations, livraisons, facturation), du respect d’obligations légales (comptabilité, traçabilité des dispositifs médicaux), du consentement du client pour l’envoi d’informations commerciales.

Le site est hébergé par WIX Online Platforms Limited, dont les serveurs sont situées 1 Grant’s Row, Dublin en Irlande. WIX Online Platforms Limited met en œuvre des garanties appropriées, notamment les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, pour encadrer ces transferts de données.

Logiciel métier : la gestion des données clients et la traçabilité des dispositifs médicaux sont assurées via le logiciel ORISHA MUST INFORMATIQUE, utilisé par RC’S MEDICAL et hébergé dans des conditions conformes aux exigences de sécurité et de confidentialité applicables.
Les données sont accessibles uniquement au personnel habilité de RC’S MEDICAL et, si nécessaire, à des prestataires ou sous-traitants intervenant dans l’exécution de la commande (transporteurs, installateurs, prestataires de paiement). Elles peuvent être transmises aux autorités compétentes sur réquisition légale.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale et à l’exécution des obligations légales, notamment en matière de traçabilité des dispositifs médicaux (durée minimale de conservation fixée par la réglementation).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Pour exercer ces droits, le client peut écrire à : RC’S MEDICAL, 3 impasse du Puy est – 24600 RIBERAC ou à l’adresse contact@rcsmedical.fr
RC’S MEDICAL met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Étique et consentement

RC’S MEDICAL exerce ses activités dans le respect des principes éthiques, des droits fondamentaux des personnes et de la législation en vigueur,

La collecte et le traitement des données son régis de manière loyale, transparente et proportionnée, uniquement pour les finalités clairement communiquées au client.

Aucune donnée personnelle n’est recueillie sans une base légale appropriée, tel que :

L’exécution d’un contrat ou de mesures ponctuelles.
Le respect d’une obligation légale.
Le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de la personne concernée.

Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans frais et sans effet rétroactif sur les traitements déjà effectués.

RC’S MEDICAL s’engage à informé clairement le client de ses droits, des usages prévus de ses données, ainsi que des éventuels transferts vers des prestataires situés hors de l’union européenne, en précisant les garanties mise en place.

Les choix et préférences exprimés par le client, notamment en matière de communication commerciale, sont strictement respectés,

Aucune donnée n’est vendue ni utilisée à des fins non compatibles avec les finalités initialement prévues.

RC’S MEDICAL applique une politique de confidentialité exigeante, fondée sur la minimisation des données collectés, la sécurité renforcée de leur traitement, et l’évaluation régulière des mesures de protection mises en place.

Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de réclamation, le client est invité à contacter RC’S MEDICAL par écrit aux coordonnées suivantes : RC’S MEDICAL, 3 impasse du Puy Est - 24600 Ribérac ou par email à contact@rcsmedical.fr

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur particulier peut, en cas de litige non résolu après réclamation écrite, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.
Les coordonnées du médiateur choisi par RC’S MEDICAL sont : MEDIATION CM2C, 14 rue Saint Jean – 75017 Paris, joignable au 01 89 47 00 14 ou par émail à cm2c@cm2c.net

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Pour tout litige commercial entre professionnels, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Périgueux (Dordogne), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.